Cause légitime de rupture de contrat avec un FAI

Publié le 25/09/2015 Vu 579 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/09/2015 14:47

Bonjour,
Si je demande à mon fournisseur d'accès internet à bénéficier du réseau fibre optique présent dans mon village et que celui-ci me répond par la négative car il refuse de proposer des services sur ce Réseau d'Initiative Publique qui est apparu après la signature du contrat qui me lie avec lui.

En sachant que les débits proposés sur la fibre sont de bien meilleure qualité que ceux proposés sur le cuivre. Ce refus me conduit donc à ne pas pouvoir profiter d'un meilleur service à cause d'une position commerciale prise par mon fournisseur actuel.

Ce refus de la part de mon fournisseur est-il une cause légitime de rupture de contrat et si c'est le cas puis- je le résilier sans risquer des frais de résiliation anticipée.

Merci pour votre réponse.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.