Cette mention est-elle obligatoire pour les prêts entre particuliers ?

Publié le 14/02/2023 Vu 1036 fois 1 Par
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14/02/2023 19:17

Bonjour,

L'article Article L312-5 du Code de la Consommation stipule que toute publicité, quel que soit le support utilisé, doit comporter la mention :

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221981/

Cette mention est également présente en en-tête des contrats de crédit à la consommation que j'ai pu examiner jusqu'à présent.

Cette mention est-elle également obligatoire pour les contrats de prêt entre particuliers ?

Si oui, doit-elle figure en en-tête du contrat ?

Merci,

Cordialement,

Adrien

14/02/2023 21:27

Bonsoir,

ttps://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-entre-particulier/

Même pour une somme de moins de 5000€ ,il est vivement recommandé de faire enregistrer le prêt.Cela lui donne une preuve d'authencicité et de date certaine.

Cordialement

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