
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
L'article Article L312-5 du Code de la Consommation stipule que toute publicité, quel que soit le support utilisé, doit comporter la mention :
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221981/
Cette mention est également présente en en-tête des contrats de crédit à la consommation que j'ai pu examiner jusqu'à présent.
Cette mention est-elle également obligatoire pour les contrats de prêt entre particuliers ?
Si oui, doit-elle figure en en-tête du contrat ?
Merci,
Cordialement,
Adrien
Bonsoir,
ttps://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-entre-particulier/
Même pour une somme de moins de 5000€ ,il est vivement recommandé de faire enregistrer le prêt.Cela lui donne une preuve d'authencicité et de date certaine.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter