Chaises achetées reçu avec defauts

Bonjour.

Nous venons de recevoir 6 chaises BUT. Après avoir porté réclamation au SAV du magasin et rencontré la chef des ventes, elle nous informe que le remplacement des chaises sera long (pas de stock), en terme de semaines voir de mois, que les nouvelles chaises auront certainement le même défaut (fabriqué en Chine), que le remboursement n'est pas possible. Le problème est que je n'ai plus mes anciennes chaises et sur quoi vais-je m'assoir ? Il me propose un avoir mais cela ne me convient pas, j'avais un budget chaises et besoin de rien d'autre. Comment me faire rembourser ?

Merci. Dernière modification : 02/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

L'art. 217-10 du code de la consommation précise :


Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com