Code de la consommation version août 2016

Publié le 01/08/2016 Vu 883 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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01/08/2016 09:59

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si, dans la version en vigueur au 1er août 2016 du code de la consommation, les prescriptions des anciens articles L137-2 et L311-52 étaient reprises, sous une forme ou sous une autre ? N'ayant pas réussi à trouver la réponse par moi-même, je me tourne vers vous.

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
Yoann

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