Bon de commande véhicule neuf

Publié le 06/07/2019 Vu 851 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2019 22:24

Bonsoir Mme, Mr,



Il y a 7 jours, je signait un bon de commande pour un véhicule neuf auprès d'une concession automobile. Les moyens de paiements ont été définis et j'ai signé auprès d'eux un crédit pour assurer une partie du financement.

Prochaine étape théorique donc, la livraison du véhicule dans quelques mois.

Néanmois, aujourd'hui, le vendeur me contacte en me disant qu'une des options d'équipements de type "pack" (comprenant elle-meme plusieurs options) souscrite, noté et "tarifée" sur le bon de commande n'est en fait plus disponible.

Mr me laisse donc le choix d'annuler l'option, ou bien de souscrire à chacun des équipements proposés mais de façon unitaire, ce qui n'est pas proposé au tarif initial plus avantageux et viendrait donc gonfler l'addition.

Revenir sur ce bon de commande est-il bien légal ? Si non, quels sont les recours possibles auprès de la marque pour faire appliqué le contrat signé il y a une semaine ?



Merci d'avance pour votre retour,

Cordialement,

AGNARD Vincent

06/07/2019 02:30

Bonjour
La livraison doit être conforme au bon de commande. Vous êtes donc en possibilité d'annuler celle-ci.

06/07/2019 07:31

Bonjour,

Plutôt que d'annuler carrément la vente, je pense que votre interrogation porte plus de savoir si le vendeur doit livrer le véhicule avec les options prévues au tarif "pack"...

Personnellement, je répondrais par l'affirmative puisque le constructeur peut encore en équiper le véhicule...

Je vous conseillerais de vous rapprocher éventuellement d'une association de consommateurs si vous n'êtes pas membre d'un automobile-club...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter