Déchéance du terme crédit immo // délais pour contester

Publié le 10/03/2022 Vu 681 fois 1 Par
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10/03/2022 15:43

Bonjour, dans le cadre de notre prêt immobilier, le créancier a procédé à une déchéance du terme (à priori régulière avec une mise en demeure).
Les montants notifiés comme "dus" ne correspondent pas.

Nous avons l'intention de contester l'action du créancier.

Dans quel délais peut-on contester la déchénce du terme ?

Remerciements pour votre aimable conseil,

Cordialement,

Géro

Superviseur

10/03/2022 18:10

Bonjour

Normalement, un délai vous était indiqué dans la mise en demeure, avant déchéance du terme.

Si les conditions générales on été respectées (chapitre co,sacré aux impayés), maintenant, il faut agir rapidement.

Quand la déchéance vous a-t-elle ete notifiée et quel genre de recours envisagez vous ?

Aviez vous reçu un commandement de payer, d'un huissier ?

Il est conseillé de voir un avocat, car la banque va lancer une procédure judiciaire de saisie immobilière pour recouvrer les sommes dues...

A défaut une association de consommateur, pourra vous aider, mais vous pouvez aussi déposer un dossier à la commission de surendettement. Si elle juge votre dossier recevable, elle prendra contact avec vos créanciers pour tenter de trouver une solution amiable en étalant vos remboursements.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

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