Délai de prescription Caution bancaire

Publié le Vu 128 fois 1 Par SJ
28/01/2019 09:24

Bonjour,

J'ai liquidé ma société en septembre 2009. J'étais caution bancaire sur mes emprunts et ma banque a déclaré sa créances auprès du liquidateur et du tribunal de commerce pour plus de 60 000€ avec une mise en demeure. A l'époque je leur ai indiqué que je n'ai plus aucun moyen pour régler la dette. Je n'ai plus eu de nouvelle de ma banque depuis. Aucune poursuite n'a été faite. La clôture de liquidation date de mars 2012 si mes souvenir sont bons.

Je viens de recevoir en janvier 2019, un recommandé d'une société de recouvrement qui reprend la créance de la banque et me demande de régler la dette à l'amiable sauf que je suis à nouveau dans une situation précaire puisque récemment licencié. Je viens toutefois de créer une nouvelle entreprise et ils me disent être au courant et que j'ai sans doute une meilleure santé financière maintenant...sauf que ce n'est pas le cas.

Ma question est simple: Le délai de prescrition peut-il fonctionner?

28/01/2019 11:47

Bonjour,

En principe, à partir de la cloture de la liquidation ou plutôt de la promulgation de la Loi du 17 juin 2008 quand elle est antérieure, la prescription a été ramené à 5 ans suivant l'art. L110-4 du code de commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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