Délai de prescription Caution bancaire

Publié le 28/01/2019 Vu 737 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2019 09:24

Bonjour,

J'ai liquidé ma société en septembre 2009. J'étais caution bancaire sur mes emprunts et ma banque a déclaré sa créances auprès du liquidateur et du tribunal de commerce pour plus de 60 000€ avec une mise en demeure. A l'époque je leur ai indiqué que je n'ai plus aucun moyen pour régler la dette. Je n'ai plus eu de nouvelle de ma banque depuis. Aucune poursuite n'a été faite. La clôture de liquidation date de mars 2012 si mes souvenir sont bons.

Je viens de recevoir en janvier 2019, un recommandé d'une société de recouvrement qui reprend la créance de la banque et me demande de régler la dette à l'amiable sauf que je suis à nouveau dans une situation précaire puisque récemment licencié. Je viens toutefois de créer une nouvelle entreprise et ils me disent être au courant et que j'ai sans doute une meilleure santé financière maintenant...sauf que ce n'est pas le cas.

Ma question est simple: Le délai de prescrition peut-il fonctionner?

28/01/2019 11:47

Bonjour,

En principe, à partir de la cloture de la liquidation ou plutôt de la promulgation de la Loi du 17 juin 2008 quand elle est antérieure, la prescription a été ramené à 5 ans suivant l'art. L110-4 du code de commerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter