délai de prescription

Publié le 17/01/2019 Vu 451 fois 9 Par
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17/01/2019 18:40

mon épouse a pris un crédit a la consommation en 1996 avec son ex mari un jugement a eu lieu le 3 septembre 2002 depuis plus de nouvelle et le 3 janvier 2019 elle a eu une saisie d'attribution sur son compte et on lui réclame de payé est ce qu'il y a prescription de cette dette

cordialement

17/01/2019 18:50

Bonjour
En terme de délai, oui (10 ans), mais il y a peut-être eu des actions interruptives.

Par exemple,'une sommation interpellative d'avoir à payer, entraînant dans la réponse, une reconnaissance de la dette, est un moyen d'interrompre la prescription

17/01/2019 19:02

Bonjour,

La prescription de 10 ans ne s'applique qu'à partir du 19 juin 2008, avant elle était de 30 ans...

Il faudrait éventuellement saisir le Juge de l'Exécution en assignant le créancier par Huissier pour contester la saisie-attribution en prévenant la banque et demander la preuve de l'interruption de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/01/2019 19:03

rebonjour ,

donc si j'ai bien compris l'huissier de justice qui vient de faire la saisie d'attribution a cassé la prescription ?

17/01/2019 19:11

La prescription sans acte interruptif était acquise au 19 juin 2018, ce qu'il faudrait savoir c'est si aucun acte interruptif n'avait été réalisé avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2019 19:13

Bonsoir,

Avez vous reçu une sommation ou un commandement avant cette saisie ??

amicalement vôtre

suji KENZO

17/01/2019 19:21

désolé je ne suis pas très fort en droit donc s'il n'y a pas eu d'acte interruptif dans les 10 ans de juin 2008 a juin 2018 c'est bon comment doit je faire pour savoir s'il y en a eu un ou pas

cordialement

17/01/2019 19:22

bonsoir

non aucun commandement ou sommation

cordialement

17/01/2019 19:30

Je vous ai dit qu'il convenait de saisir le Juge de l'Exécution dans le délai prévu dans la saisie-attribution sinon celle-ci s"appliquera et ce sera une reconnaissance de dette, cela vous permettra de savoir s'il y a eu un acte interruptif de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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