dénonciation contrat d'exclusivité avec agence immobilière

Publié le 16/02/2019 Vu 764 fois 3 Par
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16/02/2019 15:03

Bonjour à tous et toutes, merci par avance à celles et ceux qui liront mon message !

j'ai décidé de mettre en vente ma résidence principale. et ai contacté une agence immobiliere





Le Samedi 02/02/2019
Mme X s’est rendue à mon domicile afin d’établir un mandat exclusif de vente(hors etablissement) sans date / et sans m’en remettre un exemplaire


Le vendredi 08/02/2019

j’ai reçu la visite de Mme X ainsi que 2 agents immobiliers de son agence afin de leur présenter mon bien immobilier


Le vendredi 08/02/2019

j’ai également reçu la visite du photographe M.Y (envoyé par la société A sur commande de l'agence)





Le vendredi 08/02/2019 recu la visite de M.Z de la société B afin de réaliser les diagnostics (plomb/amiante/énergétiques et termites …)


Le lundi 11/02/2019 j’ai reçu par mail (envoi à 10H29) le mandat de vente daté de ce jour (et autres photos / résultats diagnostics). Travaillant ce lundi 11/02/2019, je ne me trouvais pas à la ville de l'agence ce jour.


Le mercredi 13/02/2019 j’ai reçu les copies de mandat de vente et retour de documents concernant mon bien immobilier; envoi daté du 11/02/2019.







souhaitant dénoncer le contrat d'exclusivité j'ai lu :

Laformalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatementau client sous peine de nullité.







le mandat exclusif confié à un agent immobilier doit à peine de nullité de l'acte en son entier, être établi en double exemplaire dont l'un doit être remis au mandant ; article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ainsi que les articles 72 alinéa 3 et 78 du décret du 20 juillet 1972.




et


verdict rendu par la 1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010 allant dans ce sens




je souhaiterais faire valloir la nullité du contrat aupres de l'agence immobiliere en adressant un courrier recommandé au responsable. reprenant les éléments précédents



- ma demande, suivant les faits et textes repris ci dessus vous semble t'elle légitime ?



-les agences immobilieres sont elles généralement promptes à passer en juridique ou préfèrent résoudre les problèmes à l'amiable ?





Merci beaucoup pour votre temps, disponibilité et secours



Cordialement,

16/02/2019 16:29

Bonjour,

Je crains que l'agence conteste que le double du mandat ne vous ait pas été remis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/02/2019 16:50

Bonjour P.M et merci pour votre interêt et votre réponse

vu les pratiques de l'agence cela ne m'étonnerait pas

mais comment pourrait elle avancer qu'elle m'a remis le document alors que je n'etais pas présent sur les lieux de la signature aux heures ou elle aurait pu être faite selon la date notée sur le document (lundi 11/02/2019 ; avant 10H29 puisque mail contenant le scan du mandat envoyé à cette heure ci par la secretaire de l'agence, et que j'embauche à 8H30 à 20 kilomètres de là)

16/02/2019 16:59

Il n'est pas interdit de penser que le mandat ait été signé avant ou même la veille...

En revanche, il pourrait éventuellement y avoir une possibilité de renonciation suivant ce qu'il y est indiqué à ce propos...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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