Dette forclose et titre exécutoire

Publié le 29/01/2024 Vu 376 fois 4 Par
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29/01/2024 13:48

Bonjour,

J'ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement car des dettes étaient forcloses. Une audience était prévue début janvier. Un des créanciers a demandé un report d'audience et vient de m'envoyer un titre exécutoire. Que dois je faire ?

Merci de vos réponses

Superviseur

29/01/2024 14:44

Bonjour


S'agit-il de l'affaire évoquée en décembre alors que vous deviez passer devant le juge pour contestations de mesures impliquant des dettes forcloses.

De quand date ce titre exécutoire et par quel instance ?

Il faudrait questionner la commission de surendettement, qui peut saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il ordonne la suspension des procédures d'exécution en cours, à l'exception des saisies pour dettes alimentaires.
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29/01/2024 15:08

Rebonjour,
Oui il s'agit bien du même sujet. J'ai reçu le titre exécutoire ce jour alors que ce créancier (Caisse de Crédit Municipal) a demandé le report d'audience, reprogrammée début février. Je n'ai par contre reçu aucun courrier suite à la contestation argumentée concluant à la forclusion.

J'ai consulté la commission de surendettement mais celle ci répond ne plus être en charge du dossier celui-ci dépendant désormais uniquement du tribunal judiciaire.

Superviseur

29/01/2024 16:11

Il vous reste à attendre l’audience ou tenter une contestation devant le juge de l’exécution.
Qu’en dit votre avocat ?
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