CP 642-3 Distrib. titre de transport ne prenant pas les billets

Publié le 10/01/2018 Vu 642 fois 0 Par
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10/01/2018 14:11

Bonjour,

Ma question réside sur le manquement d’un prestataire de service (Ste. De transport en commun : TCL Lyon) ne disposant d’un automate distributeur de ticket acceptant uniquement les pièces ou CB.
Dans le cadre de l’article 642-3 du Code Pénal cette société est-elle en défaut au regard de la loi (défaut de prise en charge des billets de banque).
Les faits :
J’ai déposé mon fils (14 ans) à une station de métro (Lyon / Cuire) avec en poche 16,60 Eur (10 + 5 en billet + 1,60 en pièces) afin d’acheter un carnet de tickets de métro. Face au distributeur il ‘a pas été en mesure d’acheter son carnet dans la mesure où le distributeur de ticket n’était pas équipé pour accepter les billets de banque. Il lui était également impossible d’acheter un ticket à l’unité en pièces (cout à l’unité 1,80 Eur).
Ne voyant pas de commerce à proximité pour demander de la monnaie (il y en a 2 mais peu visible de la station) il a pris la première rame de métro qui s’est présentée (par conséquent….. en infraction), dans l’objectif de s’arrêter à la station de taille plus importante où il pensait pouvoir trouver un distributeur de ticket avec billets de banque ou au pire de pouvoir sortir de la station et de faire le change dans un commerce (2 stations plus loin = Terreau / Hôtel de Ville). Sa destination finale étant Bellecour … un peu plus loin. Au moment de sortir contrôle des tickets ==> PV.
Il est incontestable que mon fils se trouvait en infraction. Cependant il était de bonne foi et s’est arrêté à la première grande station dans l’objectif de se mettre en règle.
La société de transport (conformément à l’article 642-3 du CP.) est-elle en défaut par manquement d’accepter les billets de banque ?

Merci de vos réponses.

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