48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
Après avoir contacté un vendeur automobile , J'ai effectué une commande par téléphone avec un bon de commande (dont les CVG n'étaient pas jointes) sur un véhicule d'occasion se trouvant sur Caen. (Je suis sur Rennes)
J'ai versé un acompte (500 euros) demandé par le professionnel pour réserver le véhicule.
Après réflexion , je ne souhaite pas conforter ma décision d'achat sans me rendre sur place et voir le véhicule.
1) Puis je exercer l'article L221-18 à ce stade même si j'ai signé le bon de commande sans avoir reçu les CGV. (qui pourrait indiquer les conditions de rétractation ou non. Mais dans ce cas , nous restons toujours dans une vente à distance?
2) Si je me déplace pour voir le véhicule et si celui-ci ne correspond pas , puis je quand même faire jouer l'article L221-18?
Merci d'avance pour vos retours
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net