ENGAGEMENT CAUTION SOLIDAIRE EPHAD

Publié le Vu 316 fois 1 Par Charly19360
08/03/2019 11:14

Bonjour à tous,

Mon père vient de rentrer en maison de retraite

l'EPHAD me demande de retourner signé le contrat de caution solidaire ci-joint :

QUOTE

Annexe 4

Acte de cautionnement solidaire

Nom et prénom du résident :

Nom et prénom de la personne caution (obligé alimentaire) : Adresse (joindre une copie de la carte d'identité) :

Date de signature du contrat de séjour :

A cette date le prix de journée est de (à écrire en toutes lettres) : 50,76 EUROS

Ce prix de journée est révisé et fixé chaque année par un arrêté du président du conseil départemental.

Après avoir pris connaissance du contrat de séjour, le signataire du présent engagement déclare se porter caution solidaire jusqu'au 27/02/2019, sous réserve que ledit contrat de séjour ne soit pas résilié avant cette date - auquel cas l'engagement s'éteindrait à la date de cette résiliation — et s'engage à ce titre au profit de l'établissement à payer les frais de séjour (tels que arrêtés chaque année par arrêté du président du conseil départemental) ainsi que les frais éventuels de remise en état des locaux et biens mis à la disposition du résident pendant son séjour, pour un montant maximum équivalent à 12 mois de frais de séjour (soit, à la date de signature du contrat de séjour, pour un montant maximum de 18.273,60 Euros.

La personne caution doit recopier de sa main la mention ci après :

« Je soussigné Mme/M. ........… , me porte caution solidaire jusqu'au ........…… ,; SOUS réserve que ledit contrat de séjour ne soit pas résilié avant cette date — auquel cas l'engagement s'éteindrait à la date de cette résiliation — et m'engage à ce titre au profit de l'établissement à payer les frais de séjour (tels que arrêtés chaque année par arrêté du président du conseil départemental) ainsi que les frais éventuels de remise en état des locaux et biens mis à la disposition du résident pendant son séjour, pour un montant maximum équivalent à 12 mois de frais de séjour (soit, à la date de signature du contrat de séjour, pour un montant maximum de Euros ». (écrire cette somme en chiffres et en lettres)

Fait à, le

La personne caution, Le directeur, Mme, M. M.

UNQUOTE



Nous sommes trois enfants donc j'ai demandé à ce que le contrat nous soit adressé à tous les 3.

1/ Est-on obligé de signer ce contrat ?

2 / Le cautionnement solidaire indique un montant maximum équivalent de EUR 18.273,60 :

Si nous devons signer tous les trois, ne doit-il pas être indiqué "pour un montant maximum équivalent de EUR 6091.20 (soit EUR 18.273,60 / 3°)

3 / La caution indique : "pour un montant maximum équivalent de EUR 18.273,60"

Imaginons qu'il y ait une défaillance sur un prélèvement mensuel (50,76EUR X 30 jours) sur le compte de mon père cela veut-il dire qu'ils peuvent appeler la caution pour le montant total maximum soit 18.273,60 Euros alors que la défaillance ne porterait que sur un mois soit EUR 1.522,80

Merci d'avance pour vos réponses à ces questions et vos conseils et commentaires sur le contenu de de cette caution solidaire.

Cordialement

08/03/2019 15:43

Bonjour,

Un montant maximum ne veut pas dire qu'il sera réclamé si la dette est moindre...

Même s'il y a trois cautions solidaires, l'établissement pourrait faire appel à l'une d'elle sans avoir eu besoin de faire appel aux autres...

Si la caution solidaire ne porte que jusqu'au 27/02/2019, elle est périmée d'avance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.