Estimation erronée de véhicule accidenté.

Publié le 02/11/2018 Vu 587 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/11/2018 15:56

Notre voiture, achetée il y a deux mois, a été accidentée (quelqu'un a grillé un "céder le passage"). Nous sommes assurés tout risque, mais comme nous avons acheté notre véhicule à un particulier ils ne nous rendent pas la valeur d'achat mais la valeur estimée de l'expert. Notre voiture a été évaluée à 1300 euros en-dessous de la valeur d'achat et 1600 euros en-dessous de l'ARGUS. Tout en sachant que nous avons acheté le véhicule il y a 2 mois, 10500 euros au lieu de 11000 à l'ARGUS. Est-ce légal? Qu'avons-nous comme recours? Merci par avance.

Modérateur

02/11/2018 16:17

bonjour

A maintes reprises la Cour de Cassation a conformé que la victime d'un accident de circulation non responsable a droit:
à la valeur de remplacement d'un véhicule similaire
à l'indemnisation des frais annexes.

Dans le mois suivant la proposition de l'expert vous pouvez contester le montant proposé en fournissant des éléments de vente dans les gratuits et sur internet.

02/11/2018 16:25

C'est ce que nous avons fait, ils nous ont répondu qu'ils ne modifieraient pas l'estimation en nous envoyant des annonces d'offres, or, les véhicules proposés ont soit 30000 km de plus que le notre ou alors le prix est au-dessus de la somme qu'ils nous proposent, il n'y a aucune cohérence. Y-a-t-il un décret, une loi que l'on puisse utiliser pour appuyer notre demande?
Merci pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter