Frais de scolarité et pratiques abusives des écoles d'enseignements supérieurs

Bonjour,

Je souhaite savoir qu'elle est la démarche à suivre face au harcèlement moral que je subis pour non paiement des frais de scolarité. En effet, je me suis inscrite en PHD, dans une école de commerce, où j' ai versé lors de mon inscritpion au mois d'octobre, juste avant le début du 2e confinement, une somme de 1.990 €. Au mois de décembre, j 'ai encore versé 500 € sans pour autant avoir suivi un seul cours dans cet établissement. Lors de mon incriscription, j'avais adressé un mail à la pédagogie pour solliciter un changement de cycle, car préinscripte en Master dès la rentrée de septembre, j'ai finalisé mon inscription en PHD et il était question que je reçoive dorénavant les informations et documents des étudiants inscrits en PHD. Or cela n'a pas été le cas, puisque je continuais de recevoir les mails qui concernaient les étudiants de Master. Par la suite, j'ai reçu une décision du conseil de discipline au mois de février qui me radiait des effectifs de l'école, pourtant je n'avais reçu aucune convocation à ce sujet. J'ai fait un mail à l'établissement, pour leur demander le motif et leur exprimer mon ras-le-bol car on m'exclut d'un cycle où je n'ai jamais suivi un seul cours et ne reçoit aucun mail et pourtant, j'ai payé la moitié de la scolarité. J'ai reçu un mail d'excuses qui disait corriger mes données et, là, je recois les mails des deux cycles. Depuis la semaine dernière, la comptabilité de l'école me harcèle et me menace de représsailles pour le paiement du restant dû et moi j'ai décidé de ne plus payer de scolarité car l'école n'est pas sérieuse.

J'aimerais savoir qu'elle est la conduite à suivre dans ce cas de figure. Je n'ai jamais assisté à un seul cours et je souhaite faire une reconversion professionnelle en soins infirmiers pour la prochaine rentrée.

Merci pour l'intéret que vous porterez à mon problème. Dernière modification : 28/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Cela devrait passer déjà par la lecture du contrrt que vous avez dû ratifier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Comment faire pour vous l'envoyer ou dois-je le joindre dans ce texte ?

Vous pourriez le recopier en retirant éventuellement les noms d'organismes ou de personnes mais ce qui est important c'est la clause de résiliation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

RESILIATION PAR L'APPRENANT

L'apprenant signataire du présent contrat peut par LRAR uniquement, résilier son inscription. Toute année commencée-notamment par la livraison des cours sur la plateforme pédagogique- est due en intégralité.

En conséquence, l'étudiant qui décide d'arrêter sa scolarité après avoir confirmé son inscription, reste redevable de l'ensemble des frais de scolarité dus au titre de l'année en cours. Le remboursement de tout ou partie des frais de scolarité étant uniquement possible sur présentation d'un cas de force majeure selon l'article 1218 du code civil.

RESILIATION PAR L'ECOLE

En cas d'incident de paiement et après avoir informé l' apprenant et tenté une première fois le recouvrement de sa créance, l'établissement pourra actionner la caution sans délai. La délivrance de tou document à caractère administratif ou pédagogique sera suspendue jusqu'au complet paiement de la créance. Le cas échéant, l'établissement sera amené à signaler cette situation aux services préfectoraux compétents lorsque l'étudiant bénéficie d'un titre de sejour.

Donc vous avez confirmé votre inscription en décembre par un nouveau versement, sauf d'invoquer que vous n'avez pas reçu la livraison des bon cours, ce qui ne serait pas facile, je ne vois pas comment vous pourriez résilier votre inscription ce qu'il aurait fallu faire par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.