Garantie légale de conformité

Publié le 09/11/2018 Vu 673 fois 3 Par
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08/11/2018 15:06

Bonjour, je me permets de poster ici car j'aurais une question, j'ai acheté sur Amazon un cigarette électronique à 80 euros il y a un peu plus de 6 mois
Celle ci vient de tomber en panne, j'ai contacté le vendeur qui m'indique que la garantie expiré au bout de 6 mois (à quelques jours près)
Hors je me demandais si la garantie légale de conformité qui me semble est de 2 ans s'applique à un achat effectué sur Amazon ?
Légalement le vendeur n'est il pas tenu de fournir un produit conforme pendant 2 ans ?

08/11/2018 16:29

Bonjour Baralle Tom,

Bien vu, car en effet, l'article L217-7 du Code de la consommation prévoit ce délai :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».


Le vendeur tente de s'arranger avec la Loi ancienne où la garantie de conformité était aussi d'une durée de deux ans mais qui, passé le délai de 6 mois, il appartenait à l'acheteur de prouver que le défaut de conformité existait au moment de sa délivrance.

08/11/2018 17:26

Merci beaucoup de la réponse, quelles peuvent être les recours ?

09/11/2018 08:01

Bonjour Baralle Tom,

Dans le cadre de cette garantie, au sens de l'article L217-9 du Code de la consommation, il est prévu que : «  l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien » et en cas, où cette réparation ou ce remplacement est impossible, selon l'article L217-10 du même Code, il est acquis que : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».

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