Garanties commerciales du vendeur/fabricant?

Publié le 08/10/2017 Vu 685 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/10/2017 14:20

Mesdames, messieurs,

je me permets de vous décrire ma situation afin que vous puissiez m'éclairer.

J'ai fait installer une cheminée par une boutique de ventes et d'installations de Cheminée ( 5 ans en Novembre 2017).
Cette hiver, je constate qu'une des pièces de celle-ci est cassée et cette pièce est couverte par la garantie commerciale de 5 ans (inscrite sur la notice d'utilisation).

J'en informe le magasin et le commercial me signale que le fabricant ne prend pas cette pièce en garantie du fait que la société a été revendue depuis un an.

Mes questions:
- Qui a le devoir de respecter la garantie commerciale dans un tel cas? le revendeur ou le fabricant?
- Un repreneur a-t-il le droit de ne pas respecter les engagements de l'ancienne société?

merci pour vos réponses.

Cordialement,
JC

08/10/2017 16:53

bonjour,
source INC
1 - Le vendeur a cessé son activité
Si le vendeur était un commerçant indépendant (franchisé, concessionnaire…) et qu'il vous avait accordé une garantie contractuelle ou une extension de garantie en son nom propre, vous ne pourrez malheureusement plus la faire jouer. Il en serait toutefois autrement dans l’hypothèse, théorique, où l’activité de l’entreprise aura été cédée à un tiers qui se sera engagé à reprendre les contrats de garantie.

Si c'est la même activité,il n'y a pas de raison que votre garantie ne puisse pas s'appliquer vis à vis du repreneur.
Il faut lui écrire une lettre recommandée AR en lui rappelant ses obligations .
Amicalement vôtre
suji KENZO

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