Non information sur droit de rétractation

Publié le 17/10/2015 Vu 768 fois 0 Par
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17/10/2015 21:56

Bonjour,

Je vais tenter de vous expliquer ma situation point par point car j'aimerai des avis.

Etudiante, je cherchais à effectuer un stage à l'étranger, mes recherches m'ont conduite vers une entreprise franco-américaine qui met en relation étudiant et entreprise, un genre d'agence de recrutement à la charge des candidats. Après un entretien passé à distance avec l'entreprise, j'ai du signé un "contrat" (en réalité intitulé "fiche d'adhésion") de seulement deux pages, assez basique, qui stipulait :

"Le règlement de nos frais doit être effectué qu'après acceptation écrite (email ou courrier) de la part du (de la) candidat(e) et de l'employeur."

Je précise que le formulaire était en français, les prix en euros et l'adresse de l'entreprise sur le-dit contrat en France, nous sommes donc bien dans le cadre de la juridiction Française.

Assez naïve, j'ai plutôt perçu cela comme une garantie que je n'aurai pas à payer de frais si je n'effectuais pas de stage, je trouve encore aujourd'hui que la phrase est bizarrement tournée (une seule moitié de négation, la syntaxe n'est même pas correcte). Le contrat évoque également des "conditions de remboursement" que la gérante m'a plus tard présentées comme des "frais de pénalités".

La société m'a trouvé un stage, que j'ai accepté par mail mais que j'ai ensuite décliné pour plusieurs raisons personnelles. Je ne pensais pas être redevable de quelconques frais, mais la gérante m'a affirmée le contraire et le ton a assez vite changé entre nous. Je leur devrais donc environ 1100€ de frais de pénalités.

Le "contrat" étant vraiment sommaire, exactement 1 mois après sa signature j'ai envoyé un courrier recommandé et un mail pour bénéficier de mon droit de rétractation. Puisque je n'ai a aucun moment du processus et des échanges (uniquement réalisés par mail et Skype) été avertie de mon droit de rétractation en tant que consommateur, la loi Hamon me permet de bénéficier d'un droit de rétractation de 12 mois supplémentaire.

A ce mail, la gérante ma répondu que son entreprise n'était pas considérée comme du e-commerce et donc que cette loi ne s'appliquait pas. J'ai pris le temps de bien éplucher le texte (l'article 9 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014) et je considère avoir fait valoir mon droit et donc de ne pas être redevable ce cette somme :

- c'est un contrat conclut à distance
- je n'ai pas été avertie de mon droit (ou le cas échéant de mon absence de droit) de rétractation

Pourtant aujourd'hui, je reçois une lettre (non recommandée) d'un cabinet de recouvrement de crédit me demandant le paiement de cette somme ainsi qu'une majoration de 190€.

J'ai le sentiment que cette entreprise fait signer des contrats dissimulés (qu'elle ne nome pas d'ailleurs ainsi) à des jeunes étudiants assez naïf et que lorsque les transactions ne vont pas jusqu'au bout comme dans ce cas présent, elle fait pression sur les étudiants pour leur faire payer des pénalités. Pourtant, à faire des contrats aussi sommaires qui du coup, n'en ont pas l'air, l'entreprise en oublie ses obligations légales, notamment celle d'informer le consommateur sur l'existence de son droit de rectracation.

Est-ce que vous pensez que je dois effectivement la somme ?

Dois-je contester ? A qui dois-je m'adresser : la gérante ou le cabinet de recouvrement ? Est-ce que si je fourni au cabinet de recouvrement la preuve de ma résiliation ils vont arrêter la procédure ?

Merci d'avance pour votre aide Dernière modification : 17/10/2015

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