Informations de copropriété payantes

Publié le 04/03/2011 Vu 1092 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2011 11:36

Bonjour,
Notre syndic publie un bulletin d’informations sur notre copropriété. Ce bulletin met en valeur la copropriété et sa gestion, publie les résultats des assemblées générales (résultats aussi envoyés séparément en recommandé), des éditoriaux, des questions/réponses de copropriétaires et comporte des insertions publicitaires pour diverses entités commerciales.
Le syndic soumet au vote des assemblées générales un budget pour la réalisation de ce bulletin.
Les votes étant toujours favorables à la résolution, les montants sont intégrés dans tous les appels de charges, y compris celles des opposants ou des absents.
Le syndic peut-il légitimement soumettre au vote une telle dépense ? Peut-il inscrire cette dépense dans les charges exigibles ?
Par ailleurs, peut-on considérer cet acte comme une vente aux copropriétaires ? Le code de la consommation s’applique-t-il dans ce cas, dans la mesure où tout achat doit me semble-t-il faire l’objet d’une volonté effective de l’acheteur ?
Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.