Le 1 janvier 2018, loi Lemaire

Publié le Vu 204 fois 1 Par Seb3316
20/12/2018 17:53

Le 1 janvier 2018, deux décrets d’application de la loi pour une République numérique (dite loi Lemaire), sont entrés en vigueur, et font peser une obligation de loyauté renforcée sur les plateformes internet et plus spécifiquement sur les "avis" en ligne (site internet ou réseaux sociaux)
Cette loi est-elle retro-active et peut-elle concerner des "avis" mis en ligne en 2017 ?

Merci de votre réponse

20/12/2018 18:09

Bonjour,
Une Loi ne peut pas avoir un effet rétroactif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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