Litige cuisiniste - annulation du bon de commande

Publié le 28/03/2018 Vu 620 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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28/03/2018 14:37

Bonjour,

Lors d'une foire, j'ai signé après insistance des différents intervenants (décorateur, commercial etc) un bon de commande pour l'achat d'une cuisine équipée. Or ces derniers n'avaient effectué ni métrage, ni prise de côtes ni bilan technique (plomberie, électricité, point de raccordement des fluides etc..)à mon domicile.

Je leur ai envoyé une lettre en recommandée avec AR mais ils ne veulent pas me restituer mon acompte.

Quel recours puis-je obtenir. Puis-je utiliser un texte de loi? Merci pour votre réponse.

28/03/2018 17:44

Bonsoir : voici ce que j'ai trouvé sur internet. C'est un arrêt de la cour d'appel de grenoble du 29 mars 2010. Vous pouvez le retrouver avec ces indications.
"Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations (plomberie, électricité, ventilation …) intervient après la signature du bon de commande."

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