Modification horaires d'accueil crèche privée non prévue au contrat

Publié le 07/12/2019 Vu 845 fois 0 Par
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07/12/2019 10:19

Bonjour à tous,

Je me permets de vous contacter car je rencontre une situation pour laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse suite à mes recherches.

Suite aux grèves, notre crèche (structure privée) nous a imposé un changement d'horaires d'accueil (9h-17h au lieu de 8h-19h) et ce pour une durée indéterminée. Celà implique donc des congés ou réduction d'horaires à poser auprès de nos employeurs pour aller chercher nos enfants à l'heure.

Ce changement s'opère sans modification du forfait mensuel dont nous nous acquittons et une telle décision unilatérale n'est pas mentionnée comme possible dans les clauses du contrat que nous avons signé.

Est-ce légal? Il me semblait qu'il n'était pas possible de modifier unilatéralemente et sans compensation les conditions d'exécution d'un contrat. Existe-il une jurisprudence en la matière? Quels sont les recours possibles?



En vous remerciant sincèrement pour votre aide,

Cordialement,

Aline

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