Moteur cassé après intervention du garagiste

Publié le 07/08/2018 Vu 806 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/07/2018 00:08

Bonjour,

Ma Passat est de 2006, elle a 218.000 km, mon garagiste vient de faire ma courroie de distribution. Suite à des problèmes, il a du refaire deux fois cette courroie et complètement. Sorti en roulant, je récupère mon véhicule après deux passages chez le garagiste, enfin.

Mais là, c'est le début de la fin, je casse le moteur 20 km après être sorti du garage. Mon garagiste reconnait et me dit qu'il va faire venir l'expert de son assurance.

Je voulais savoir si les réparations vont être faite ou si mon véhicule va être déclaré économiquement irréparable sachant que je serai perdant et que je venais de faire 1.600 € de frais chez lui, dépense qui part à la poubelle.

Merci. Dernière modification : 30/07/2018

07/08/2018 09:53

Bonjour Ludovic Lebosquain,

Il ne s'agit pas d'une réparation suite à un accident de circulation mais d'un manquement du garagiste à son obligation de résultat visé à l'article 1231-1 du Code civil, qui consistait après réparation à ce que votre véhicule roule et non que le moteur casse :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il doit donc procéder au remplacement de ce moteur qui correspond au montant de vos dommages-et-intérêts.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter