Paiement d un trimestre de mutuelle imposé

Publié le Vu 786 fois 1 Par ml974
28/12/2014 09:48

Bonjour,
j'ai une mutuelle d'entreprise obligatoire. A la naissance de ma fille, le 16 juillet 2014, j ai envoyé son acte de naissance pour l'affilier à mon compte. Ce qui a pris beaucoup de temps..... cette mutuelle n'est pas des plus efficace. Mi-octobre après plusieurs appels, on m'a finalement demandé si la couverte démarrait au 1er octobre ou depuis sa naissance. 15 jours plus tard j'ai reçu le rappel des cotisations antérieures qui finalement ne m'a pas laissé le choix. L'affiliation a débuté en juillet.... je dois donc régler les deux derniers trimestres dont 1 imposé. Je n'ai signé aucun avenant de contrat ni aucun papier. Je n'ai pas encore réglé cette facture ils ont donc fermé les droits de ma fille ainsi que les miens alors que j ai tout de même une couverture de base payé de moitié par l entreprise l autre prélevé sur mon salaire.
Sont-ils en droit de bloquer ma couverture? De plus sont-ils en droit de me demander de payer les 3 premiers mois de couvertures de ma fille compte tenu que je n'ai rien signé ni approuvé?

28/12/2014 19:10

Bonsoir,
Il faut envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception,à la mutuelle d'entreprise et à votre employeur qui vous a fait adhérer d'office sans rien vous demander et surtout rien vous faire signer.
Vous les mettez tous les deux en demeure d'honorer le contrat à la date du premier prélèvement que vous avez eu sur votre salaire.
Gardez bien la preuve des prélèvements sur salaire ;l'employeur doit vous remettre votre contrat de mutuelle.
Vous ne payez rien du tout et si cela continue ,vous menacez de saisir le juge compétent:
1/Le conseil des prud'hommes en référé contre votre employeur ,avec demande de dommages et intérêts.
Normalement l'employeur est responsable ,c'est lui qui vous a fait adhérer d'office ,sans que vous signiez rien et qui prélève les cotisations .
Cette histoire de mutuelle obligatoire dans les entreprise est un véritable scandale. Vous n'êtes pas le seul ,j'ai beaucoup de remontées négatives.
Tenez moi au courant de la suite de cette affaire.
e mail xxxxxx@xxxxxx.fr ,je suis en train de monter un dossier pour la commission européenne .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

5 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

4 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.