Pile non coforme destruction alarme piscne

Publié le 30/08/2015 Vu 850 fois 2 Par
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27/08/2015 09:05

Bonjour,
j'ai commandé par internet des piles pour notre alarme de piscine. Lorsque nous les avons mises en place tout notre système a été détruit car les piles ont été mal montées et avait la polarité inversée. Nous avons demandé la réparation au vendeur (des piles)qui ne bouge pas. Que faire pour ce préjudice?
Cordialement
Lorin

29/08/2015 16:45

Bonjour;
Article 1386-1 code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
1386-4 : Un produit est défectueux quand il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
C’est le cas des piles en question.

Il faut démontrer

-Un dommage,

-Un défaut du produit,

-Un lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit.

Dans votre cas, il n’y aura aucun mal à démontrer cela.

Article 1386-17 pose un délai de 3ans pour agir à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Le tribunal compétant dépend du montant du préjudice :

TGI si + 10 000 €

Tribunal d’instance si entre 4000 et 10 000 €

Tribunal de proximité si - 4000 €
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