plan de surendt non respecté et refusé suite chômage

Publié le 20/06/2010 Vu 1525 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/04/2010 14:46

Bonjour,
J'ai eu un plan de surendettement, cela fait maintenant plus de 8 ans. Je n'ai paspu respecté mon plan, j'en ai renouvelé un et maintenant que je suis au chômage on me le refuse. L tribunal me dit que j peux faire une demande en cassation avec assistance d'avocat obligatoire, est ce que je peux en parallèle demandre une procédure de rétablissement personnel.? merci de me répondre

20/06/2010 19:07

bonjour,
si on vous a refusé un nouveau plan de surendettement c'est que vous avez du etre considéré de mauvaise foi. aucune possibilité donc d'obtenir un rétablissement personnel.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.