Port déduit du remboursement

Question

2 messages

22/09/2015 15:39

Le site de vente en ligne xxxxxx.fr propose un franco de port au-delà de 75€ d'achat. En cas de retour de marchandise le port est à la charge du client. j'ai retourné ma commande, produits ne correspondants pas aux photos, il m'ont remboursé mais ont déduit 8€ pour le port, prétextant que puisqu'il n'y avait pas de vente la franchise de port ne s'appliquait plus. Rien dans leur CGV ne précise cette procédure.
Sont-ils dans leur droit ? et si non quels sont mes recours ?
Cordialement,
Marc Dernière modification : 22/09/2015

2 messages

22/09/2015 17:07

Merci Serge74, rapide, complet et efficace.
Cordialement,
Marc

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serge74 · Answer 1 · 22/09/2015

144 messages

22/09/2015 16:02

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
"En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus."
le marchand est en tord. sur la page, il y a un exemple de mise en demeure.