Prescription titre exécutoire

Question

2 messages

02/02/2021 08:44

Bonjour, Pour un crédit à la consommation : Il me semble avoir compris qu'une ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire était prescrite au bout de 10ans. Mais est-ce 10 ans au total depuis la notification ou est-ce que le fait qu'il utilise cet acte pendant ces 10 ans (saisie sur compte et itératif de saisie vente) interrompt à chaque fois le délai de prescription et le repousse? Dans mon cas, rendue exécutoire le 29/02/2012. Merci d'avance pour vos retours cordialement sonia

49776 messages

02/02/2021 09:22

Bonjour,

Tout acte d'exécution interrompt la prescription et la fait reprtir pour la même durée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

2 messages

02/02/2021 09:33

Merci beaucoup pour votre réponse mais je suis novice avec les termes.
« Tout acte d’exécution » = simple utilisation du titre (saisie meuble, compte,salaire)? Donc exécutoire 2012, ensuite silence radio pendant 8 ans après la date exécutoire Le 15/01/2021 ils viennent à la charge avec 8 ans d’intérêts à 21% de retard (capital seulement 560€ et 2100€ intérêt et frais) et donc le délai repart pour 10ans soit jusqu’en janvier 2031 ?
Est ce bien cela ? Merci d’avance

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P.M. · Answer 1 · 02/02/2021

49776 messages

02/02/2021 09:50

Disons que pour simplifier un acte d'exécution est celui par lequel un acte d'Huissier intervient, ce qui n'est pas le cas par exemple d'une lettre recommandée...

En principe, les intérêts d'un professionnel envers un particulier sont limités à 2 ans et vous ne dîtes pas sous quelle forme ils reviennent à la charge le 15/01/2021, ce qui si je compte bien fait presque 9 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.