la protection du consommateur contre les clauses abusives

Publié le Vu 2114 fois 0 Par
26/10/2009 18:24

bonjour, s'il vous plait j'aimerai savoir qui est le régime juridique des clauses abusive selon le projet de loi marocain ainsi que les outils mises en place pour assurer la protection du consommateur contre les clauses abusives . merci bien d'avance

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