Réclamation facture d’eau non consommateur

Publié le 05/12/2023 Vu 528 fois 3 Par
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05/12/2023 08:58

Bonjour,

Mon conjoint vient de recevoir plusieurs factures d'eau impayées qui datent d'il y a 8 ans pour un bien dont il n'a jamais eu jouissance mais dont les sommes lui sont réclamées car il s'agit du même nom de famille dans la même région. Il a effectivement acheté une résidence secondaire dans la région mais n'a jamais été locataire ou prioritaire du bien concerné par les factures impayées. Les impôts ont, à tort, fait le rapprochement vis à vis du même nom de famille. Existe-t-il un délai de prescription de ce type de facture et la démarche utilisée par le service des finances publiques peut-elle être contestable ?



D'avancd je vous remercie pour vos reponses

Cordialement

Modérateur

05/12/2023 09:42

Bonjour,

Pourquoi a-t-il ouvert ce courrier qui ne lui était pas destiné ? Il devait le renvoyer en NPAI.

Ensuite il a le même nom de famille qu'un débiteur poursuivi par ses créanciers. Il peut leur répondre factuellement en prouvant qu'il n'est pas la personne poursuivie.

Peu importe la prescription s'il n'est pas la bonne personne.

05/12/2023 13:29

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Ce sont les finances publiques qui ont adressé le courrier à mon conjoint (prénom et adresse corrects) car il porte le même nom que la personne redevable de la somme, ils ont donc fait le rapprochement eux mêmes.

Modérateur

05/12/2023 14:21

Alors il doit se rapprocher de ce service pour faire valoir son identité distincte de celle du redevable.

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