Recours pour un remboursement avec seulement un papier de garantie mais pas de reçu

Publié le 05/06/2020 Vu 748 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2020 19:55

Bonjour,

j'ai achet2 une boîte de vitesse pour mon véhicule, juste avant le confinement. Mon garagiste la pose et s'apercoit que la boîte ne fonctionne pas. J'ai appelé la casse pour leur expliquer que la boîte etait défecteuse. Il m'a dit de la ramener et qu'ils me rembouserai.

Apres le confinement, on a retouvé une boîte, cela a mis plus de 2 semaines pour récupérer une nouvelle boîte et que la voiture refonctionne. Enfin, j'ai pu rapporter la boîte ce jour, le responsable m'a demandé le bon de garantie et le recu, j'ai le bon de garantie mais plus le reçu. Du coup, il me dit que sans le recu, il ne peut pas me rembourser et que lui, de son côté ne garde pas les carnets de recus.

Que puis-je faire pour me défendre ? j'ai payé en chêque. Le chêque a été prélevé après qu'on lui ait dit que la boîte ne fonctionnait pas.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 05/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

05/06/2020 11:10

Bonjour,

Si il s'agit d'un professionnel ,il a obligation d'éditer une facture .Pour les reçus il doit garder le doubles pendant 10 ans .Article L123-22 du code du commerce.

Heureusement vous n'avez pas réglè en espèce,ainsi avec votre relevé de banque et le N° du chèque ,vous pouvez prouver votre achat.En plus vous avez une garantie qui devrait péciser les conditions de validitéz ,avec peut être un N°de série.

Il faut lui écrire une lettre recommandée AR et le mettre en demeure de vous rembourser selon les termes de la garantie .

Amicalement vôtre

suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter