RECOUVREMENT FACTURE INTERNET

Sujet vu 120 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/18 à 16:52

ROBERT CECILE, La Réunion, Posté le 12/08/2018 à 16:52
1 message(s), Inscription le 12/08/2018
Bonjour,

En Juillet 2014, nous avons changé d'opérateur internet et fixe mais apparemment la 1ere société n'avait pas pris en compte notre résiliation.

Il a continué à facturer jusqu'en Décembre 2014.

Depuis ce temps, nous n'avons jamais réglé et il ne nous ont pas relancé.

Juillet 2018, nous recevons un courrier d'une société de recouvrement qui nous demande de régler la totalité de la somme d'environ 450€.

Nous lui informons avoir résilié le contrat et qu'aujourd'hui 4 ans après, il nous relance.

Pouvez-vous nous dire s'il y a prescription et qu'est ce que nous devons faire exactement ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Philp34, Ain, Posté le 12/08/2018 à 18:39
352 message(s), Inscription le 31/10/2013
Bonjour ROBERT CECILE,

Il y a prescription depuis belle lurette.

En effet, au visa du deuxième alinéa de l'article L34-2 des postes et des communications électronique suivant, ce délai est d'un an à compter de la date d'exigibilité de la facture en question.

«La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité ».

Que faire demandez-vous ? Rien en laissant cette société de recouvrement se lasser à vous réclamer le règlement de cette facture OU adressez-lui une LRAR lui rappelant cet article Loi, concluant qu'en cas d'insistance de sa part, vous déposerez une plainte pour harcèlement auprès du Procureur de la République de son département.

pragma, Savoie, Posté le 12/08/2018 à 18:41
2654 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Aviez vous déménagé ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]