RECOUVREMENT FACTURE INTERNET

Publié le Vu 297 fois 2 Par ROBERT CECILE
12/08/2018 16:52

Bonjour,

En Juillet 2014, nous avons changé d'opérateur internet et fixe mais apparemment la 1ere société n'avait pas pris en compte notre résiliation.

Il a continué à facturer jusqu'en Décembre 2014.

Depuis ce temps, nous n'avons jamais réglé et il ne nous ont pas relancé.

Juillet 2018, nous recevons un courrier d'une société de recouvrement qui nous demande de régler la totalité de la somme d'environ 450€.

Nous lui informons avoir résilié le contrat et qu'aujourd'hui 4 ans après, il nous relance.

Pouvez-vous nous dire s'il y a prescription et qu'est ce que nous devons faire exactement ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement

12/08/2018 18:39

Bonjour ROBERT CECILE,

Il y a prescription depuis belle lurette.

En effet, au visa du deuxième alinéa de l'article L34-2 des postes et des communications électronique suivant, ce délai est d'un an à compter de la date d'exigibilité de la facture en question.

«La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité ».

Que faire demandez-vous ? Rien en laissant cette société de recouvrement se lasser à vous réclamer le règlement de cette facture OU adressez-lui une LRAR lui rappelant cet article Loi, concluant qu'en cas d'insistance de sa part, vous déposerez une plainte pour harcèlement auprès du Procureur de la République de son département.

Superviseur

12/08/2018 18:41

Bonjour,
Aviez vous déménagé ?
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

0 avis

Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

40 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.