Refus annulation contrat cuisine

Publié le 16/08/2016 Vu 865 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/08/2016 11:45

Bonjour à tous,

Je me permet de vous contacter car je me retrouve aujourd'hui dans une situation délicate.

J'ai pour projet d'acheter un appartement sur plan. Pour cela je suis allée faire un devis cuisine.

Je me suis donc rendue chez un cuisiniste, et ce dernier m'a "convaincu" de signer un contrat de réservation après insistance (car si je ne signais pas il ne pouvait pas garder mon projet en mémoire etc.).

Avant de signer ce contrat, j'avais stipulé au vendeur que je n'étais pas sure d'obtenir mon crédit, donc de mettre une clause suspensive permettant de me rétracter.

Sur le contrat plusieurs incohérences, le vendeur a mis que j'achetais la cuisine comptant alors que je lui avait dis à crédit (avec le prêt immobilier). Puisqu'il m'a mis la pression pour signer je n'ai pas lu le contrat dans le détail (grosse erreur) je n'ai donc même pas vu cette subtilité car je lui faisais confiance.

Par la suite j'ai versé un acompte par carte bancaire, et après relecture j'ai vu qu'il était interdit de demander un acompte lorsque nous sollicitions un crédit.

Manuellement a la fin du contrat le vendeur a marqué "sous réserve d'obtention du crédit en juillet et de la signature chez le notaire en septembre".

Ma banque refuse de financer la cuisine. J'ai donc demandé au vendeur de casser la vente, selon la clause suspensive. Ces derniers refusent car ils disent que le courrier de la banque est un "faux", et qu'elle ne peux pas financer un appartement sans cuisine.

Que puis-je faire pour qu'ils me remboursent mon acompte et qu'ils cassent le contrat de vente ?

Je vous remercie par avance, ils font les "morts" et ça m'inquiète un peu.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis