Règlement CARPA / silence de l'avocate

Publié le 25/09/2023 Vu 4752 fois 7 Par
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09/09/2021 17:18

Bonjour,

Quelqu’un pourrait-il me renseigner car je ne sais plus comment faire.

J’ai gagné en cour d’appel des Prud’hommes avec une notification au 26 Mars 2021. Document reçu de mon avocate le 1er avril.


Le 16 avril nous avons fait un RDV dans son bureau ou j’ai signé divers papiers d’autorisation de prélèvement. A cette date elle m’a assurée d’un règlement au 15 juin.
Le 23 avril j’ai dû lui transmettre, à la demande de mon ancien employeur, mon taux de prélèvement à la source pour établissement de la fiche de paie correspondante.
Le 20 mai je reçois da la part de mon avocate la fiche de paie en date du mois d’avril.
Le 9 juin je reçois de la part de mon avocate une facture à régler d’un huissier de justice pour signification d’une décision.

A partir de là les problèmes commencent…


Le 9 juin je lui envoi un mail pour savoir si tout vas bien dans le dossier. Pas de réponse par mail ni d’appel
Le 18 juin je lui envoi un mail pour savoir si les fonds sont disponibles. Pas de réponse par mail ni d’appel
Le 24 juin je relance par mail. Toujours pas de réponse par mail ni d’appel.
Fin juin je contacte l’huissier de justice qui a produit la facture de signification de décision. Celui-ci me répond très gentiment qu’il est très étonné de n’avoir eu que la signification de décision car il manque pour lui la signification d’exécution pour réclamer l’argent.
Entre le 18 juin et le 5 juillet j’ai dû essayer de la joindre environ une bonne dizaine de fois par téléphone. Barrage de la secrétaire qui prend systématiquement mes demandes de rappel et….. rien. Toujours aucun retour.

Le 5 juillet je décide de lui faire un courrier recommandé la mettant en demeure de me fournir des explications sur son silence et surtout la bonne tenue du dossier et de sa conclusion. Je menace de me rapprocher du bâtonnier dans le cas ou elle ne me répondrait pas.

Le 16 juillet je reçois un appel hystérique de sa part. Celle-ci hurle dans le téléphone qu’elle m’interdit formellement de contacter le bâtonnier. Qu’elle n’a pas encore l’argent et qu’elle laissera des instructions pour me faire un virement partiel courant aout (????).

Bien évidemment je n’ai reçu aucune nouvelle durant le mois d’aout. J’ai relancé une fois par téléphone dans la semaine du 23 au 27 aout mais sans réponse. Je l’ai croisée lors d’une balade en forêt le dimanche 30 aout mais, en famille, celle-ci s’est empressée de tourner la tête pour pas que je la reconnaisse. Je pensais donc avoir un mail dans la foulée…. Depuis j’en ai envoyé 2 mais restés également sans réponse.

Aujourd’hui je ne sais quoi penser. Que faut-il faire ? Est-ce possible que la partie adverse bloque les fonds alors qu’une fiche de paie a été établie en avril alors que cette société a les capacités financières. Est-ce mon avocate qui a merdé quelque part ? La CARPA qui bloque ? (je ne sais même pas si les fonds sont arrivés sur un compte CARPA). Faut-il contacter le bâtonnier au risque d’envenimer encore plus la situation ?

Si quelqu'un peut m'orienter sur la démarche car nous sommes à bientôt 6 mois de l'arrêt et j'ai l'impression que rien n'a avancé.

Merci d'avance

Ludovic Dernière modification : 10/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

09/09/2021 17:56

Bonjour,

Vous n'avez pas à respecter une telle interdiction et je vous conseillerais d'exposer dans le détail la situation au Bâtonnier sauf la promenade en forêt...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/09/2021 19:43

Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Dans mon explication j'ai omis de signaler une chose. Lors de la conversation téléphonique du 16 juillet où elle m'assurait ne pas avoir les fonds mais en même temps me proposait un virement partielle en août (???) elle me signifiait également solder le règlement en septembre après déduction de ses factures. Or la condamnation est aux dépens.
Ai-je réellement à ma charge le paiement de ses factures ? Est ce qu'elles ne sont pas plutôt à la charge de la partie perdante.
Encore merci pour vos réponses.
Ludovic

09/09/2021 20:44

Vous conservez d'avoir à supporter la charge des honoraires de votre avocate mais la partie adverse a pu être condamnée à une indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile...

Les dépens comprennent notamment les frais d'Huissier selon l'art. 695...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/09/2021 12:07

Bonjour,

Je viens de vérifier. Effectivement il y a bien une ligne pour l'article 700 avec une somme allouée et une ligne pour les dépens.

Je vous remercie pour vos réponses.

Cdlt

Ludovic

22/09/2023 14:03

Bonjour

J aimerai avoir le délai légal du versement de la carpa. Y a t il un texte de loi concernant le délai légal ?
Merci

25/09/2023 21:39

Bonjour,


Ai-je réellement à ma charge le paiement de ses factures ? Est ce qu'elles ne sont pas plutôt à la charge de la partie perdante.

L'avocate vous réclame ses honoraires et vous devez la régler avant tout .Cela explique le litige Donc inutile d'aller au batonnier ,il faut d'abord régler les honoraires d'avocate.Dès ce moment l'avocate débloquera les fonds disponibles sur le CARPA (si il y en a ??)suivant le RIB que vous lui aurez fourni.

Ensuite ,l'article 700 vous en remboursera une partie ,et il faudra liquider les dépens c'est à dire les frais d'huissier que vous avez avancés..

Cordialement

25/09/2023 22:24

Bonjour,

Le suijet est du 09/09/2021, j'espère qu'entre temps la solution a été trouvée...

Il aurait fallu répondre en temps utile pour contester "d'aller au Bâtonnier"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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