Renonciation assurance affinitaire.

Publié le 19/03/2024 Vu 474 fois 2 Par
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18/03/2024 18:10

Bonjour, ayant souscrit un contrat leasing, mon concessionnaire m'a poussé à prendre une assurance perte financière afin que mon dossier soit accepté par le crédit de financement. N'ayant toujours pas été livré de mon véhicule, je souhaiterais renoncer à cette assurance mais le délai de rétractation est dépassé. J'ai lu dans l'article l112-1 du code des assurances qu'en cas de gratuité le délai de renonciation démarrait à compter du premier paiement, sachant que le premier paiement n'a pas encore eu lieu,bien qu'il n'ai pas eu de gratuité, est il encore temps pour renoncer à cette assurance affinitaires.

Merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 18/03/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

18/03/2024 18:31

bonjour



Article L112-1
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976


L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.



Je ne vois aucun rapport avec la gratuité que vous invoquez

A quelle date avez-vous signé ce contrat Affinitaire,?

19/03/2024 21:39

Bonjour,

Effectivement, je me suis peut-être un peu perdu dans mes explications.

Au sujet des textes que j'évoquais, il s'agit en fait de l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 qui modifie l'article A.112-1 du code des assurances.

Article 18 : assurance affinitaire

Pour répondre à votre question, le délai de renonciation à compter de la signature est dépassé.

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