Réparation sous garantie et facturation de la main d'oeuvre

Publié le 02/09/2023 Vu 668 fois 2 Par
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31/08/2023 15:41

J'ai fait intervenir en date du 12 septembre 2022 une société de réparation de stores et volets roulants pour un treuil deffectueux sur un volet roulant manuel d'une fenêtre. Celui-ci a été rempacé par un neuf et de nouveau il dysfonctionne 10 mois après. Le même réparateur intervient sous condition de la garantie mais me facture quand même la main d'oeuvre. D'après mes recherches, selon l'article L217.11 du code de la consommation, la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Précisé par la directive européenne du 20 mai 2019 : "sans les frais necessaires exposés pour la conformité des biens, notemment les frais d'envoi, de transport, de main d'oeuvre ou de matériel". Est-ce que je commets une erreur de compréhension ou mon cas n'est pas concerné par cette loi ? Merci de vos renseignements. Bonne journée. Cordialement

02/09/2023 13:50

Bonjour,





article L 217-11 code consommation





La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.




Effectivement la garantie s'applique pièces et main d'oeuvre .

Cordialement

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