retractation achat occasion ?

Publié le 02/10/2009 Vu 3862 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/09/2009 22:32

Bonjour,

J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion chez un concessionnaire avec reprise de 2 véhicules.
Je n'ai pas vu la voiture mais un modèle similaire.
Ce véhicule doit m'être livré dans un max de 20 jours.
J'ai versé un acompte de 500 Euros.

Ai-je un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature ou de la date de livraison ?
Si j'exerce mon droit de rétractation, serais-je remboursé de l'acompte.

En gros j'ai peur de m'être un peu précipité sur cet achat (voiture à 21000 Euros) même si le vendeur m'a affirmé que la voiture serait nickel.

Merci de votre aide.

02/10/2009 11:39

bonjour,
vous ne pouvez pas vous rétracter. si le délai de livraison n'est pas respecté, vous pourrez annuler la vente dans les conditions précités

Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre Ier : Information des consommateurs.
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison.


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Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.


Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.


Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.


Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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