Retractation activité loisir

Question

1 message

05/09/2022 13:20

Bonjour

Dans le cadre d'un forum pour activité sportive on m'a fait signer un engagement et demandé le paiement de l'année et me disant pas de remboursement possible.

Puis je me rétracter et me faire rembourser avant 14 jours?

Cordialement

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Marck.ESP · Answer 1 · 05/09/2022

Superviseur

8827 messages

05/09/2022 13:56

Bonjour

Un forum est assimilé à une exposition ou une foire et vous ne pouvez malheureusement pas annuler en utilisant cette possibilité liée à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.

Il existe des clauses de résiliation indiquant les conditions financières, elle figurent dans les conditions générales.

Habituellement, on peut résilier à son terme ou une fois la période d'engagement terminée en respectant une période de préavis, de 1 à 3 mois et conformément à l'Article L215-1 du code de la consommation (loi Chatel) s'il s'agit d'une salle de sport, celle-ci doit vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat à son échéance, au plus tard 1 mois avant la date limite pour résilier.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.