retractation avant installation

Publié le Vu 2199 fois 1 Par loac
14/10/2009 07:14

demarché en juin pour une installation de panneau photovoltaique, j'ai signé l'acceptation.
Après renseignement aujourd'hui 14 octobre, des éléments restent flous (qui paye le racordement?...) les panneaux doivent être installés le 21/10.
Puis je me retracter ou repoussser l'installation pour me faire préciser les informations.

14/10/2009 12:14

Bonjour,
sans clause suspensive d'obtention du pret, il vous sera impossible légalement de faire annuler la vente.
il peut etre envisagé que le maire de votre commune refuse votre déclaration de travaux, et le contrat sera rompu
si l'installateur ne peut vous installer le materiel dans les délais précités, vous pourrez annuler la commande :

Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.


Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.


Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.


Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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