Saisie conservatoire sur compte bancaire

Publié le 21/12/2020 Vu 309 fois 1 Par
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21/12/2020 07:46

Bonjour,

Je viens d être saisie sur mes comptes,je n' ai jamais reçu le titre exécutoire qui date de juin 2010 le crédit a été repris par ça consumeren 2012 sans que je sois au courant c est mon ex mari qui a fait ce crédit a mon nom.

Voilà ma question j ai chercher sur internet et il dise que les titres exécutoire sont valable 10 ans donc ce qui fait jusqu'à juin 2020 on t il le droit d agir en décembre 2020 merci de m aidez car je suis seule avec 4 enfants

21/12/2020 09:08

Bonjour,

Il y a prescription du titre exécutoire 10 ans après sa signification, donc un titre exécutoire peut l'être quelques mois après...

La cession de créance peut vous être signifiée sans délai limité...

Si vous avez changé d'adresse, la signification du titre exécutoire a pu se faire à votre dernier domicile connu du créancier, ce qui vous permettrait de le contester sur le fond auprès du Juge qui l'a délivré si votre ex-mari s'est servi de faux pour l'obtenir...

D'autre part, il faudrait voir avec votre banque pour qu'en fonction de la nature des sommes saisies votre situation de famille soit prise en compte et éventuellent vous pourriez contester la saisie attribution auprès du Juge de l'Exécution de votre domicile actuel...

Je pense que le mieux serait de vous rapprocher d'un avocat en mesures d'exécution éventuellement par une garantie protection juridique si vous avez une avec un de vos contrats d'assurance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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