Surendettement Autorité de la chose jugée

Publié le 24/02/2024 Vu 547 fois 2 Par
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22/02/2024 14:43

Bonjour,

Le jugement de la contestation des mesures imposées a t il autorité de la chose jugée.

Merci

22/02/2024 20:17

Bonjour,



Il n'y a pas une réponse toute faite. Oui, il est possible que le jugement de la contestation des mesures imposées en procédure de surendettement ait autorité de la chose jugée.

Cependant, selon un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement, il n'a pas autorité de la chose jugée.

De plus, la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal.

Il est donc important de vérifier les spécificités de chaque cas avant de tirer une conclusion.

22/02/2024 21:17

Merci de votre retour.

Il s'agit de la contestation des mesures imposées au motif de dettes forcloses. J'ai trouvé plusieurs jurisprudences et une cassation qui confirment ce que vous évoquez. Comment qualifier la spécificité pour savoir dans quel cas on se trouve ?

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