utilisation d'un appareil vendu en france-Obligation du logo CE

Publié le 26/03/2011 Vu 2009 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2011 16:35

Bonjour
Je suis plongeur sportif et à ce titre j'utilise des appareils de plongée spécifiques utilisant un systéme de recyclage des gaz
A ce titre,plusieurs fabricants etrangers pour la plupart,se partagent le marché qui reste somme toute assez confidentiel
Ces appareils sont onéreux à l'acaht(plusieurs milliers d'euro pour un appareil neuf)
Désirant acheter un nouvel appareil,je me retrouve confronté au dilemme suivant.
Aujourd'hui,un fabricant de matériel de plongée met en vente sur le marché Français des appareils sur lequel il fait apparaitre le logo CE assorti du commentaire suivant"CE 0474, suivant la prénorme prEN14143:2009(DOC.310)
Ce fabricant est-il en conformité avec la loi Française lorsqu'il vend cet appareil,sachant que lorsque je lui pose la question celui-ci me répond qu'une pré-norme est tout aussi valable et applicable qu'une norme,et que bien sur il s'engage lui au nom de sa Société à me garantir la conformité de son produit .Puis je acheter cet appareil et l'utiliser sans risque dans le cadre de mes activités sportives en plongée scaphandre en France ?Ce constructeur d'appareil est-il en conformité avec la loi?
Les distributeurs/revendeurs francais dont bon nombre ont pignon sur rue dans le landernau de la plongée et qui font commerce en France de ces appareils sont -ils egalement en conformité avec la loi de la protection du consommateur lorsqu'ils mettent en vente ces appareils?
J'ai contacté l'Afnor à ce sujet
Voici qu'elle a été leur réponse:
"La date de publication en norme définitive du projet de norme PR NF EN 14143 de juin 2010 (indice de classement : S76062PR) "Équipement respiratoire - Appareils de plongée autonome à recyclage de gaz" est actuellement prévue pour mars 2012. La norme découlant de ce projet n'est donc pas encore applicable."

Pouvez vous m'en dire plus?

Merci
Jérôme


A

26/03/2011 02:36

Bonjour,
Je crois que la réponse que vous avez obtenue par l'Afnor est sans équivoque.
La norme actuellement en vigueur est la EN14143:2003 et tout recycleur commercialisé au sein de l'UE (et à fortiori utilisé en France) doit répondre à cette norme. S'agissant d'un EPI, une procédure d'auto certification est impossible.
L'apposition illicite d'un sigle CE constitue à elle seule un délit et une grave tromperie du consommateur.
Par conséquent le constructeur (s'il commercialise au sein de l'UE) ainsi que les revendeurs sont en infraction.

Cordialement
Pierre

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