Vice caché caravane d'occasion

Publié le 27/11/2018 Vu 704 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2018 21:21

Bonjour, 

Je fais appel à votre aide suite à l'achat d'une caravane fin août 2018. 
Après avoir fait le tour de la caravane sans aucun problème manifeste, une personne de mon entourage m'a fait constaté, au retour à mon domicile, une légère déformation de l'angle des roues. Après envoi chez un professionnel pour réaliser une pesée de la caravane, celui-ci me confirme une surcharge et un PTAC largement supérieur à la carte grise: PTAC de 1360kg et poids réel après pesée dans l'état d'achat à 1510kg. L'essieu n'étant prévu que pour 1360kg. L'ancien propriétaire ayant ajouté plusieurs équipements (mover, clim, parabole), celui-ci m'a informé lors de l'achat que le PTAC d'origine était de 1240kg et qu'après avoir contacté et fait les démarches auprès du fabriquant le PTAC avait été augmenté à 1360kg afin selon lui de pallier au surpoids engendré par les différents équipements. De plus, avant la vente, il avait réalisé le changement des pneus (qui selon moi, devait probablement, avoir une usure irrégulière). 
Je suis actuellement en train de contacter le fabriquant afin de monter le PTAC à environ 1700kg avec remplacement d'essieu en conséquence. 
Dans le cas où le fabriquant me refuse ce changement, ai-je la possibilité de me retourner vers le vendeur pour vice caché? 

Merci d'avance pour vos réponses car mon moral est à zéro...

27/11/2018 08:50

Bonjour Michael29,

S'agissant d'une différence du PTAC entre celui mentionné sur la carte grise de la caravane et celui de sa pesée, je ne vois pas là un défaut caché de la chose vendue, mais plutôt un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme aux spécifications de sa carte d'immatriculation qui tient à la définition suivante inscrite à l' article 1604 du Code civil :

«La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

D'où il suit, que cette délivrance doit être conforme à ce qui a été prévu contractuellement au contrat, aux normes.

Son défaut majeur par preuve apportée, est susceptible de la résolution de la vente ou mineur, de générer des dommages-et-intérêts.

27/11/2018 09:03

Merci pour votre retour. Si je comprends bien, le vendeur reste complètement responsable de ce qu'il vend comme le précise l'article 1603: Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Je peux donc me retourner vers lui sans craintes en demandant soit un remboursement si je ne trouve pas de solution, soit la mise en conformité de la caravane.
Avez-vous une idée des démarches à effectuer?

27/11/2018 09:36

Tenez en copies les documents de votre demande au fabricant et de sa réponse pour ensuite éventuellement, vous retourner à l'encontre de votre vendeur par LRAR factuelle, lui faisant part de votre proposition dans le cadre d'une procédure amiable, lui donnant un délai de réponse, lui précisant qu'au delà de celui-ci et sans manifestation de sa part, vous engagerez une procédure judiciaire aux bonnes fins de recouvrir votre bon droit à l'affaire.

Et si, vous n'obtenez pas de réponse et que votre intention est de poursuivre ce dossier, rapprochez-vous de votre protection juridique (individuel, ou au sein du contrat d'assurance caravane, auto).

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