Voiture pas réparée par mécanicien

Publié le 21/11/2018 Vu 342 fois 2 Par
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19/11/2018 17:50

Bonjour
Ma voiture est tombée en panne de fap j ai donc fais appel à un mécanicien qui me conseille de "defaper" mon auto en janvier 2017. Ma voiture étant de 2010 elle n est pas dans l obligation de posséder un fap. Je fais donc faire les travaux,
La voiture a fonctionné jusqu'à octobre 2018.
Puis un matin elle n a pas démarré. un premier mécanicien tente de la passer au banc de diagnostic en vain pas d accès au calculateur.
Je la porte donc au mécanicien l ayant "defapé" car cela passe par une programmation du calculateur et donc expert en calculateur.
Celui ci la prend en charge, constate que le calculateur est défectueux, et le change. A ce jour il n est pas en mesure de me rendre la voiture car elle fonctionne mal.
Si il n y arrive pas et me demande de régler quel recourt ai je? Dois je payer ? Cela fait deja 1moi qu elle est chez lui
merci pour votre réponse
Cordialement

21/11/2018 06:18

Bonjour Bardini j michel,

Ce professionnel est tenu par une obligation de résultat et à un délai de réparation généralement convenu de 30 jours maxima.

Dés lors, s'il n'est pas en mesure de réparer votre véhicule sous ce délai alors qu'il ne vous a pas proposé un véhicule de remplacement constituant ainsi une privation de jouissance, non seulement vous ne lui devez rien mais au surplus, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages-et-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Rappelez-lui cette règle qu'il connaît bien, afin que cette réparation ne soit pas éternelle.

Cordialement.

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