« loi Warsmann » en cas de fuite d'eau, précision

Publié le 09/01/2019 Vu 678 fois 1 Par
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09/01/2019 01:57

Bonjour,

Selon la "loi Warsmann" La facture ne dépassera pas le "double de la consommation" mais sur quel période? sur 1 an? sur la durée entre le dernier relevé et le relevé au moment de la découverte de la fuite d'eau? Car si en 3 semaines je perds 200 mètres cubes, alors que j'en consomme seulement 5 habituellement, je ne devrait payer que le double c'est à dire 10m cube. Ou alors on parle seulement de consommation à l'année?

Merci pour votre attention, cordialement,

Guillaume.

09/01/2019 15:05

Bonjour,

C'est la période entre deux relevés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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