Quel(s) délai(s) réellement pour la garantie des vices cachés... ?

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09/02/2020 18:14

Bonjour à tout le monde et à la communauté juridique,

Je me permets de vous écrire pour avoir des éclaircissements sur le ou les délais concernant la garantie des vices cachés qui me semblent un peu flou comme énoncés dans les articles de loi...

Dans un premier temps, je vais raconter brièvement mon histoire :

J’ai acquis un véhicule neuf, un Nissan Qashqai, le 05/10/2012. Il a subit le 06/05/2019 à 41.946 km une avarie sur la butée d’embrayage.

1) Dossier ouvert auprès du Médiateur de la Consommation le 24/05/2019 :

=> Actuellement aucun retour.

2) Article paru dans le magazine Auto-Plus le 05/07/2019, dans la rubrique "SOS Experts" du numéro 1609.

=> Cet organe mécanique à une durée de vie normale de 150.000 km. Ce barème a été établi part l'expert automobile du magazine Auto-Plus en collaboration avec plusieurs de ses confrères. Il est utilisé devant les tribunaux, il inclut la vétusté du véhicule ainsi que le kilométrage. Le constructeur, selon eux, devrait prendre en charge 75% de la réparation (pièces et main d'œuvre).

3) Conciliation le 14/10/2019, Nissan ne s'est pas présenté.
=> Nissan ne veut faire aucun geste, ils disent que c'est une usure normale.

=> Cela me paraît peut probable au vu du kilométrage...

A) Articles de loi concernant la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil) :

=> La notion de temps apparaît uniquement dans l'article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

B) Deux autres articles de loi interviennent semble-t-il :

1) Article 2224 du code civil qui est plutôt favorable au plaignant, me semble-t-il, qui prévoit que :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

=> Je pense qu'il veut simplement dire que l'on peut l'exercer lorsque l'on a pris connaissance du défaut.

2) Mais il est souvent évoqué l'article L110-4 du code du commerce qui prévoit un délai de 5 ans qui démarre à la date d'achat où l'on ne peut plus agir :
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

=> Aucun de ces articles de loi ne précise clairement de limite dans le temps par rapport à la date d'achat du bien. Il s'agit seulement d'un délai de prescription qui court à partir de la découverte du vice caché.

J'ai parcouru les sites officiels du gouvernement, des sites d'avocats ainsi que des articles et des publications écrits par des avocats et des juristes qui ne mentionnent ou n'évoquent pas du tout cette "clause". J'ai consulté aussi des comptes rendus de greffes, cette clause est parfois évoquée mais cela n'est pas très clair. On constate toujours des nuances par rapport au contexte. Bref, cela reste toujours ambigu...

Selon mon avis et certaines interprétations d'avocats, comme Me Ingrid Attal et Me Christophe Lièvremont, et aussi de journalistes, il s'agit d'une interprétation inadéquate si vraiment ce délai se limite à cinq ans à partir de la date d'achat. Alors, je pense, à mon sens, que cela devient difficile à mettre en œuvre. Si tel est réellement le cas cela devrait être mentionné clairement dans l'article 1648 du code civil concernant le délai d'action des vices cachés.

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Vous trouverez ci-dessous quelques références accompagnées de citations :

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- Extrait de l'article intitulé "Vice caché : quand et comment agir ?" de Maître Ingrid Attal paru dans le magazine Auto Moto de Mai 2013 :

Attention, l’acheteur n’a que deux ans pour engager une action judiciaire à compter du moment où il a la preuve de l’existence du vice caché (origine exacte du défaut). En pratique, c’est donc souvent le rapport d’un expert amiable qui datera le point de départ du délai. En aucun cas, le délai ne part à compter de la vente.

- Extrait de l'article intitulé "Le vice caché dans l’automobile" de Maître Laurent Mercié, avocat au barreau de paris, paru dans le magazine Jurisprudence Automobile, N°820 de juillet-août 2010 :

Les tribunaux sont parfois conduits à faire jouer une présomption qui tient compte de l’importance de l’utilisation du véhicule et du laps de temps qui s’est écoulé entre le jour de la vente et le jour où le vice caché s’est révélé à l’acheteur. Plus l’utilisation du véhicule aura été importante depuis son acquisition ‑ ce qui est une donnée facile à obtenir par la comparaison du kilométrage entre le jour de la vente et le jour de la découverte du vice – et la durée longue, moins il pourra être considéré que le vice existait au moment de l’achat

- Me Lièvremont - Vices cachés - Rappel des différents délais :
https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/vices-caches-rappel-des-differents-delais.129865

=> Attention cet article est uniquement disponible aux abonnés.

Au-delà des divergences décrites précédemment, le praticien regrettera que le point de départ du délai de la garantie légale des vices cachés (« jour de la découverte du vice » - deux ans), et celui de la prescription de droit commun (cinq ans) ne commence pas à courir à partir du même moment.

Pourquoi en effet ne pas faire courir le début de ses deux délais à compter du jour où l’acheteur a pu être convaincu de l’existence du vice ?

Retenir une telle unicité de solution aurait eu notamment pour mérite d’éviter d’interminables discussions devant les tribunaux...

- Article paru sur le site Caradisiac - Voiture d'occasion - vice caché, quel délai pour agir - Auteur Manuel Cailliot :
https://www.caradisiac.com/voiture-d-occasion-vice-cache-quel-delai-pour-agir-180287.htm

Alors au final que conclure ?

Tout simplement qu'il ne faudrait pas être surpris qu'un tribunal vous déboute d'une procédure en vice caché parce que votre voiture a plus de cinq ans.

Mais que c'est abusif, et que sur le fondement des différents articles de loi, rien ne permet de fixer une prescription à cinq ans depuis l'achat. Ce n'est nulle part écrit noir sur blanc dans les textes. Et un bon avocat devrait pouvoir faire valoir vos droits. Mais par contre, il faut bien agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché.

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QUESTIONS :

1) Qu'en est-il réellement ?

2) Est-ce que l'article L110-4 est forcément rédhibitoire ou est-ce que le contexte et l'interprétation peuvent être pris en compte devant le juge ?

Je rappelle que je veux juste obtenir une prise en charge partielle de la réparation et non un remboursement au prix d'achat, pas plus que garder la chose en se faisant rendre une partie du prix comme le mentionne l'article 1644 du code civil.

Vous remerciant par avance,
Bien cordialement,
Brice Dernière modification : 09/02/2020 - par chouenlai

Superviseur

09/02/2020 18:51

Bonjour

Les cas de prise en charge partielle sont nombreux pour des organes prévus pour tenir plus longtemps (j'ai moi même obtenu 50% sur un système audio+gps pour un véhicule de +5 ans) et vous avez raison de vouloir agir..

Votre exposé est très complet et reprend en gros tout ce que l'on peut trouver sur le sujet, mais vous ne dites pas si vous avez fait intervenir un expert et si vous avez pris un avocat. Car comme il est dit plus haut...


Un bon avocat devrait pouvoir faire valoir vos droits. Mais par contre, il faut bien agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché.

__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

09/02/2020 21:33

Bonsoir ESP,

Les propos que vous citez sont tirés de l'article intitulé "Vice caché, quel délai pour agir" du journaliste du site Caradisiac, Manuel Cailliot :
https://www.caradisiac.com/voiture-d-occasion-vice-cache-quel-delai-pour-agir-180287.htm

Ce ne sont pas mes propos, je les ai donc mis en italique car ce sont des propos rapportés, ils font partis de sa conclusion.

Pour l'instant, je n'ai pas fait intervenir d'expert mais dans l'absolu, effectivement, je vais devoir faire appel à un expert juridique.

Cordialement,
Brice

09/02/2020 21:42

Bonjour,

Il vaudrait mieux que vous essayez dans la mesure du possible que cette expertise soit contradictoire en présence de la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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