QUESTION DE DROIT COMMERCIAL

Publié le 07/04/2018 Vu 740 fois 0 Par
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07/04/2018 11:05

Je dispose d'un contrat de fourniture de gaz butane avec
la société BUTAGAZ . Ce contrat précise la tarification pendant la durée du contrat de la façon suivante;
"ce prix fixe 1049€TTC/Tonne sera apllicable pour toutes les livraisons effectuées au cours de cette seule période quelque soit l'évolution du barème "Gazpart 1.
Aujourd'hui BUTAGAZ m'informe que désormais, suite à la loi de finance 2018, instituant la TICPE sur butane et propane
une taxe supplémentaire de 79,56/ tonne me sera facturée-
Compte tenu des termes du contrat initial suis-je tenu de payer cette taxe?
D'avance merci
Bien cordialement,
Marcel labry Dernière modification : 07/04/2018

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