Régularisation des charges

Question

1 message

14/10/2022 07:52

Bonjour, je viens de recevoir 237 euros de régularisation de charges pour les années 2019 et 2020.

Selon notre bailleur, c est dû à une sous estimation de suez concernant notre consommation d'eau. Jusqu'en décembre 2021, il y avait un compteur général pour 4 locataires,et en janvier 2022, installation de compteurs individuels, et c est à cette date que Suez c est aperçu de son erreur.

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Visiteur · Answer 1 · 14/10/2022

Bonjour,

De quelle erreur parlez vous ? Comment est justifiée cette demande ? (facture du fournisseur d'eau ?)

Il reste un compteur général qui compte la consommation collective de l'immeuble.

L'installation des compteurs individuels modifie seulement la répartition entre les locataires.

Elle doit se baser sur les relevés des compteurs individuels à compter de janvier 2022.

Avez-vous eu un relevé de vos compteurs lors de l'installation ?

A savoir : la prescription est de 3 ans en matière locative. Mais de quand date cette facture complémentaire du fournisseur ?

Pierrepauljean · Answer 2 · 14/10/2022

2423 messages

14/10/2022 14:43

bonjour

s'il s'agit d'une monopropriété, votre bail devait préciser les modalités d'imputation des charges récupérables de votre lot: jusqu'à la pose de compteurs indviduels c'est ce mode de répartition qui doit être appliqué

et cette répartition s'applique donc pour les années 2019 et 2020 avez vous consulté le relevé des dépenses de ces 2 exercices ?