Relance société huissier

Publié le 19/11/2022 Vu 905 fois 20 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/11/2022 14:22

bonjour

Directeur d'une socité qui a deposé son bilan en 1990 environ, j'étais caution pour un crédit vehicule je crois. Il y a soit-disant eu une relance en 1991 et 2017 que je n'ai que je nai jamais reçue. (je sui pas sur, j'ai 76 ans, et l mémoire me fait defut) Aujourd'huin on me reclame principal 9551 plus interet au total 16558. Si je refuse je suis menacé de saisie sur ma retraite de 1896€. La presription s'applique t'elle avec la loi de juin 2008 ?Je vous remercie d'vance pour votre aide.

Cordialement LM. C Dernière modification : 14/11/2022 - par Chaber Modérateur

Superviseur

14/11/2022 14:43

Bonjour
Il y a de fortes chances que ce cabinet tente un recouvrement malgré la prescription juridique.
Certains vous diront de ne pas répondre, vous pouvez aussi répondre de manière interrogative en réclamant des explications et preuves documentaires, mais sans reconnaître aucune dette.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

14/11/2022 14:47

Merci pour cette réponse, mais le cabinet d'huissier me répond que la prescription de 10 ans repart a partir de leur denière relance en 2017

Modérateur

14/11/2022 15:28

bonjour

le délai de prescription contre la caution est de cinq ans à compter du jour où la caution a pris connaissance de l'exigibilité de la créance.

En effet, l'article 2224 du Code civil indique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer.
».

de plus les intérêts sont prescrits après cinq ans

14/11/2022 17:33

Bonjour,

Une prescription n'est pas interrompue par une relance même par lettre recommandée avec AR mais par un acte judiciaire ( commandement de payer ou autre)...

La saisie des rémunérations implique une pricédure avec convocation du débiteur devant le Juge de l'Exécution...

Il faudrait demander à ce que l'on vous produise un titre exécutoire valide...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

15/11/2022 09:55

Que s'est-il passé en 2017 ?
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

15/11/2022 09:57

merci pour ces réponses. La loi votée en 2008 ramenant le delai de prescription a 10 ans, a t'elle un effet retroactif pour mon dossier datant de 1987 dont le relances d'apres le cbinet d'huissiers ont été faites en 1991, en 2017, et maintenant le 8 novembre.

Merci d'avance, cordialement LM. C

15/11/2022 10:49

Bonjour,

comment ces relances ont elles éré réalisées ? Courrier simple ou LRAR ? Si courrier simple, aucun intéret ! Vous n'avez même pas à dire que vous ne les avez pas reçues ? A eux de prouver que ces dits courriers ont bien été envoyés ! Et là... D'une façon générale, si votre créancier ou un des ses représentant, possédait l'arme ultime pour vous faire payer, il l'aurait déjà utilisée !

15/11/2022 11:11

Merci pour cet eclaicissement. Je n'ai reçu hier qu'une simple lettre de l'huissier à la demnde de xxxxx. Je n'ai aucune trace de leur precedents envois en 1991, et 2017. J'ai pris contact au tel et j'ai dit que je ne me souvenais pa depuis 30 ans, que je n'avais pas les moyens, locataire et petite retraite. Eventuellment j'allais demander un pret, ou une aide à la famille mais sans aucune garantie. J'ai bêtement dans la panique proposer un arrangement amiable sans les interets de retard. Ce n'est pas un prêt personnel, c'est une caution d'un véhicule en leasing pour la societé dont j'étais dirigeant.

Tres cordialement LM. C

Modérateur

15/11/2022 11:30

bonjour


Eventuellment j'allais demander un pret, ou une aide à la famille mais sans aucune garantie. J'ai bêtement dans la panique proposer un arrangement amiable sans les interets de retard


Erreur de votre part


Je n'ai reçu hier qu'une simple lettre de l'huissier à la demnde de xxxxxxxxxx


La réponse est l'envoi d'une LRAR , dont vous conservez un double, demandant copie du titre exécutoire que souvent ces créanciers n'ont pas et surtout en ne vous engageant pas à verser 1€ ou parler d'échéancier qui relancerait la prescription et rappelant l'article du code civil que j'ai cité

15/11/2022 11:47

Merci pour vos conseils. Je n'ai parlé d'echeancier ou prêt que par tel. J'ai malheuresement peut être ouvert une porte ? Je n'ai rien ecrit. Le cabinet d'huissier doit me recontacter par mail. En réponse je leur enverrais une LRAR leur demandant la preuve de leurs differents envois précedents, et le titre executoire. C'est exactement ce qu'il faut faire ?

Bien à vous LM.C

15/11/2022 13:06

Bonjour,

C'est ce qu'il faut faire mais ne jamais parler de ce qui pourrait être considéré comme une reconnaissance de dette ou d'un échéancier ou d'une possibilité de faire un versement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

16/11/2022 18:54

Bonsoir,

De toutes façon ,même si avant 2008,la prescription définitive était de 30 ans le délais ést dépassé

Surtout ne rien payer,ni signé .Le téléphone ne prouvant rien.

Si il y a un jugement avec titre exécutoire ,il y a longtemps que l'huissier vous l'aurait communiqué,avec un commandement de payer.

Si l'huissier se fait menaçant,vous lui dite que vous avez contacté un avocat qui vous a conseillé de ne rien payer et le menacez à votre tour de déposer plainte contre lui.

Cordialement

Modérateur

16/11/2022 18:59

@ miyako

Tout a déjà été précisé par PM et moi-même

17/11/2022 09:07

Je vous remercie pour votre réponse. Ca me soulage, mais pour moi il reste un doute : Est ce que chaque relance ecrtite de l'huissier evoyée par la poste ou remise en main propre (1991, 2017, 2022, ne relance pas pour de nouveau 30 ans la prescription ? (Ex relance en 2017 + 30 ANS = pas de prescription avant 2047) quand a la loi de 2008 qui prévoit 10 ans elle n'est pas je pense rétroactive et même 2017 + 10 ans = prescription en 2027 ?

Merci encore, désolé d'approfondir, mais j'ai besoin d'être sur pour répondre. bien a vous

LM. C

17/11/2022 13:18

Bonjour,

Tout dépend de ce que vous appelez une relance écrite et s'il s'agit d'un acte judiciaire (commandement de payer par exemple)...

Le plus simple me semble-t-il est de faire examiner votre dossier par un avocat spéciliste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/11/2022 14:31

Non c'est un simple lettre non recommandée, ( nous sommes chargé de recouvrir à votre encontre pour une ultime démarche, a la demande de votre créancier ......) Ce n'est pas une injonction de payer du Tribunal. Je ne suis pas aujourd'hui en mesure de payer un avocat. Je vous prie de m'excuser car je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse. LM. C

17/11/2022 14:54

Vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...

Il y a des chances de penser que le créancier ne peut plus rien faire judiciairement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/11/2022 15:38

je vous remercie encore pour ces précisions, et je vous souhaite une bonne fon de journée.

Cordialement LM. C

17/11/2022 22:13

Bonsoir,

C'est lancien article 2262 du code civil qui fixe à 30 ans maxi la prescription extinctive de toutes les décisions notifiées avant le 17 juin 2008 ,sans possibilité de poursuivre au delà ,sous aucun prétexte.

Donc vous n'avez aucun souci à vous faire d'autant plus que les courriers reçus ne sont que des lettres sans valeur juridique .

https://www.village-justice.com/articles/nouveau-droit-prescription-extinctive-des-titres-executoires,25236.html

Si l'huissier revient à la charge ,vous l'envoyez "promener" et vous le menacez de poursuites .Cela m'étonnerait qu'il revienne.

Cordialement

17/11/2022 22:26

Bonjour,

Envoyer "promener" son interlocuteur n'est pas juridiquement convenable, il vaudrait mieux demander la preuve d'un titre exécutoire encore valide...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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