Remboursement non fait suite à un achat ou la collection ne se fait plus

Publié le Vu 245 fois 1 Par elend
18/12/2018 06:52

Le 28 novembre je passe commande sur le site xxxxxx une doudoune pour fils avec livraison en 48h.... 1 semaine après toujours rien reçu je décide de leur télephoner, j ai eu un monsieur qui me dit ah oui mais il y a erreur sur le site cette collection ne se fait plus je vais donc vous rembourser (à ce jour les articles sont toujours en ligne rien n a ete enlevé)... Au bout d une semaine rien non plus pas de remboursement j envoi donc un mail et là non plus pas de reponse et injoignable au telephone je tombe sur le repondeur de la boutique. Quels sont mes autres possibles recours, merci pour votre aide. Dernière modification : 18/12/2018

18/12/2018 11:18

Bonjour elend,

Il ne vous reste plus que la nécessaire LRAR au sens de l'article L216-2 du Code de la consommation où le consommateur peut demander la résolution du contrat (bon de commande) lorsque le délai de livraison est largement expiré.

Le vendeur procède alors au rembousement de la somme versée sous 14 jours (L216-3) au delà duquel son défaut est sanctionné au visa de l'article L241-4 du même Code, de la façon suivante :


"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ceterme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement".

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